CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre:

- d’une part, la société JMVL DEVELOPPEMENT, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le n° 817 399 827, ayant son siège social 3 rue Ernest Mercadier 82000 MONTAUBAN, capital social 10.000 €, n° de TVA intracommunautaire FR14817399827, téléphone: 0810 22 00 11 (6ct/min) ou 0800 10 12 66 (Appel gratuit), email : contact@franchaise.fr.

Ci-après dénommée « le vendeur »,

Et

- d’autre part, les clients souhaitant effectuer un achat de produits personnalisés via le site internet: http://www.franchaise.fr,

Ci-après dénommés « le client » et acceptant les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1: OBJET

Les présentes conditions générales régissent la vente par le vendeur à ses clients de produits personnalisés.

Le client est informé et reconnaît que le site s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du vendeur afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes;

ARTICLE 2: ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.

Les présentes conditions générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande.

Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions générales et à en conserver une copie.

Le vendeur conseille au client de lire les conditions générales à chaque nouvelle commande.

La dernière version desdites conditions s'appliquent à toutes nouvelles commandes de produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales sans limitation ni condition.

ARTICLE 3: ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un produit le client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux;

Le client sera amené à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le site.

Le signe * indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur.

Les informations que le client fournit au vendeur lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer par tous moyens appropriés, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 4: COMMANDES

Le seul fait de passer commande sur le site comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

La commande ne pourra être considérée comme ferme et définitive qu’à partir de son paiement intégral.

Le vendeur s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits sur les fiches d'information disponibles sur le site et les informations que le client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site.

  1. Sélectionner les composantes du ou des produits de son choix.

  1. Suivre les instructions du site permettant l'assemblage des composantes du ou des produits de son choix, et l'élaboration du ou des produits personnalisés.

A défaut de disponibilité des composantes permettant l'élaboration des produits personnalisés le vendeur s’engage à en informer le client.

  1. Placer le ou les produits personnalisés sélectionnés dans le panier. Etant précisé que le client peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu'il le souhaite.

  1. Valider le contenu du panier. Une fois que le client aura validé le contenu du panier, s'affichera un formulaire récapitulant, le prix total, les taxes applicables et le cas échéant les frais de livraison.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début

Le délai de validité du panier est de 2 jours pour les utilisateurs non connectés, et indéfiniment pour les utilisateurs connectés à leur compte.

Cette durée est renouvelable à chaque ajout de produit et à chaque étape du process de commande. Passé ce délai, les produits sélectionnés ne seront plus visibles dans votre panier

  1. Remplir le formulaire de commande et indiquer le mode et le point de livraison choisi .

  1. Vérifier les éléments de la commande qui s'afficheront sur un formulaire récapitulant le ou les produits, le nombre de colis livrés, le prix, les taxes et les frais de livraison, l'adresse de facturation et le moyen de paiement, et le cas échéant identifier et corriger les erreurs.

  1. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.

  1. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Il reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5: FACTURATION

Pendant la procédure de commande le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le signe * indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur.

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, le choix du mode de livraison, l'adresse exacte de la livraison et tout éventuel code d'accès à l'adresse de livraison.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne ni l'accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture.

Le client recevra l'original de la facture à la livraison des produits à l'intérieur des colis.

ARTICLE 6: PRIX

Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euro toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables en fonction du poids du ou des colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi.

Les prix sont affichés TVA incluse.

Les prix des fournisseurs du vendeur sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

ARTICLE 7: PAIEMENT

Le paiement du prix tout compris par le client s’effectue uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD/MASTERCARD.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

Le paiement sur le site http://www.franchaise.fr, est entièrement sécurisé grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire bancaire : ............…

Les données bancaires du client ne circulent sur le réseau internet que sous forme cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles.

Le vendeur reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur complet paiement par le client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui, des risques de perte ou de dommages des produits faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommages qu'ils pourront entraîner.

ARTICLE 8: DROIT DE RETRACTATION:

S’agissant d’articles personnalisés, les dispositions de l’article L.121-20-2-3° du Code de la consommation s’appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 7 jours et de retour des marchandises personnalisées.

ARTICLE 9: PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120.€ sera archivée par le vendeur pendant une durée de 10 ans conformément à l'article L 134-2 du Code de la consommation.

Le vendeur accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégralité de la transaction.

ARTICLE 10: DESCRIPTIF PRODUITS ET MARQUAGE

Les descriptions, qu’elles concernent les produits ou les techniques de marquage : couleurs, photographies, caractéristiques, sont indicatives et peuvent présenter des divergences avec le produit final.

Le vendeur s'engage à faire en sorte que cela soit acceptable par le client.

La réalisation des travaux de personnalisation est soumise à interprétation de la part du vendeur sur la taille et les emplacements des motifs.

Le rendu d’une personnalisation n’est pas l’exact reflet d’une image sur écran.

La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produit différentes peut engendrer des variations de résultat dont le client doit tenir compte. Le vendeur ne pourra en être tenu responsable.

ARTICLE 11: MOTIFS

Le client qui propose un motif personnel ou un texte assure de fait, en soumettant son fichier, qu’il est détenteur des droits afférents à celui-ci et exempte le vendeur de toute responsabilité juridique.

Le client s’engage au remboursement des frais et dommages engendrés par son action.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser l’exécution d’une commande dans la mesure où les textes, logos, images que le client veut faire apposer sur les produits, sont contraires aux lois en vigueur, exemple : incitation à la haine raciale, violence, xénophobie, …

ARTICLE 12: FABRICATION DES PRODUITS

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues et faire fabriquer les produits personnalisés choisis par le client dans la limite des stocks de matériaux et composantes disponibles.

Dans le cas d’une rupture de stock de matériaux, le vendeur avisera le client au plus vite afin de lui proposer un nouveau délai de livraison, un produit de substitution ou un remboursement.

Le vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution de la commande en cas de force majeure telle que, inondation, incendie, perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, et en cas d’erreur manifeste.

ARTICLE 13: LIVRAISON

Les produits achetés sur http://www.franchaise.fr sont uniquement livrables à l'adresse de livraison indiquée par le client en France métropolitaine.

Les produits personnalisés commandés sont réalisés dans un délai variant entre trois et cinq semaines.

Certains des produits personnalisés vendus, peuvent être livrés en plusieurs pièces et plusieurs colis avec une notice de montage correspondante.

Le vendeur s'engage à informer le client, au moment de la commande, des délais de livraison et à faire les meilleurs efforts possibles pour livrer les produits commandés dans les délais convenus.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le client de la commande.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial du vendeur à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@franchaise.fr afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Si le client ne peut pas être présent le jour de la livraison, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du client.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.

Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Le client pourra alors décider d’annuler la commande par courrier électronique ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de livraison jugée tardive par le client, si l’expédition a été réalisée dans les délais prévus.

Le client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans l’espace réservé à cet effet sur le site.

Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison.

Les clients s'engagement à respecter les mêmes normes dans le cas où les produits devraient être retournés.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartient au client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque celui-ci est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens.

Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité, il doit informer le vendeur par courrier électronique et renvoyer le bien à l’adresse indiquée.

ARTICLE 14: MONTAGE ET UTILISATION

Le client devra se conformer à la notice de montage et d’installation du produit.

Toute détérioration du produit lors de son montage par le client ou un tiers ne pourront être pris en charge par le vendeur qui se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages causés ou non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant.

Il appartient exclusivement au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour monter le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.

En outre, celui-ci devra faire un usage normal et conforme à sa destination du produit.

ARTICLE 15: LOI APPLICABLE TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 16: INFORMATIONS LEGALES

Conformément aux dispositions des articles 6-3 et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, nous informons que :

- Le présent site est édité par : Swimgroup

- Le Directeur de la publication du site internet est : Laurent Azorin

- L’hébergeur du site est : OVH

http://www.franchaise.fr est enregistrée à la CNIL sous les numéros 1957460 v 0

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter sur notre ligne au 0810 22 00 11 (6ct/min) ou 0800 10 11 66 (Appel Gratuit) du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

Vous pouvez nous signaler tout contenu inadapté ou illégal à l’adresse suivante : contact@franchaise.fr